Le CAA de Nantes considère que des travaux de viabilisation réalisés sur des terrains à bâtir n'ont pas pour effet de transformer ces terrains en immeuble au bâti au regard de la TVA.

Au cas particulier, elle juge que "la circonstance que les parcelles cédées ont fait l'objet d'aménagements de viabilisation, qui ont été utilisées lorsqu'elles servaient de terrains de camping ou de caravaning n'a pas pour effet de leur donner un caractère bâti".

A l'aune de cette décision le régime de TVA sur marge, dont l'application est subordonnée à la condition d'identité juridique entre le bien acquis et cédé, serait applicable à des terrains à bâtir sur lesquels ont été réalisés des travaux de viabilisation.

Fiscalité immobilière

• Prorogation de la déductibilité des abandons de créances de loyers jusqu'au 30 juin 2021 (Article 20).
• Instauration d'un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant des remises de loyers à leurs locataires au titre du mois de novembre 2020 (Article 20).
• Durcissement des conditions de l'exonération prévue en cas de cession d'immeubles destinés au logement social (Article 14).
• Prolongation et aménagement du dispositif PINEL jusqu'au 31 décembre 2024 (Article 168).

Fiscalité locale

• Baisse de la CVAE à hauteur de 50 % et ajustement du plafonnement de la CET à hauteur de 2 % de la valeur ajoutée (Article 8).
• Exonération de la CET en cas de création ou d'extension d'établissements (Article 120).

Fiscalité financière

• Suppression de l'obligation pour les entreprises d'envoyer systématiquement à l'administration fiscale le document récapitulant les positions symétriques (Article 181).

BIC/IS

• Neutralisation fiscale temporaire de la réévaluation libre des actifs (Article 31).
• Aménagement du régime d'imputation sur une base élargie des déficits transférés sur agrément (Article 30).
• Relèvement du chiffre d'affaires limite des PME à 10 M€ pour bénéficier du taux réduit d'IS de 15 % (Article 18).
• Instauration d'un crédit d'impôt à hauteur de 30 % des dépenses engagées pour la rénovation énergétique des locaux des TPE et PME (Article 27).
• Assouplissement et prorogation du régime fiscal des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements (Articles 17 et 25).

Impôt sur le revenu

• Dispositif MADELIN : reconduction du taux majoré de 25 % jusqu'au 31 décembre 2021 en cas de souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des PME (Article 110).

TVA

• Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites (Article 44).
• Création d'un régime de groupe TVA en vue d'une application au 1er janvier 2023 (Article 162).
• Le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des livraisons à soi-même de certains logements locatifs sociaux neufs est porté de trois mois à six mois suivant l'achèvement de l'immeuble (Article 47).
• L'application du taux réduit de 5,5 % est étendue à l'ensemble des livraisons d'immeubles destinés à faire l'objet d'un bail réel et solidaire à un organisme de foncier solidaire, ainsi qu'aux travaux réalisés en vue de la conclusion d'un tel bail (Article 48).

Procédure

• Le taux des intérêts de retard moratoires est maintenu à 0,2 % (Article 68).
• Suppression du caractère obligatoire de l'enregistrement de certains actes de société (Article 67).

Afin de soutenir les entreprises rencontrant des difficultés économiques en raison de l'épidémie de Covid-19, le Gouvernement a annoncé l'instauration d'un crédit d'impôt pour inciter les bailleurs à abandonner une partie des loyers exigibles des entreprises employant moins de 250 salariés qui :

• sont fermées administrativement ;
• appartiennent au secteur de l'hôtellerie, cafés, restauration.

L'octroi du crédit d'impôt serait subordonné à la renonciation à au moins un mois de loyer sur les mois d'octobre, novembre et décembre 2020.

Le crédit d'impôt serait égal à 30 % du montant des loyers abandonnés.

Cette mesure sera insérée dans le projet de loi de finances pour 2021 par voie d'amendement.

En principe, les propriétaires de biens immobiliers sont redevables des taxes foncières dont l’échéance est, pour la majorité des contribuables, le 15 octobre 2020.

Pour faire face à la crise sanitaire actuelle, et suite aux mesures administratives restreignant l’activité de plusieurs secteurs économiques, Bercy vient d’annoncer dans un communiqué de presse du 12 octobre 2020, que les entreprises propriétaires et exploitantes de leur local commercial ou industriel, qui se trouvent en difficulté pour s’acquitter des taxes foncière, peuvent solliciter, sur simple demande auprès du centre des finances publiques indiqué dans leur avis de taxe foncière, un report de trois mois de leur échéance.

Cette mesure s’ajoute au dispositif de plans de règlement permettant aux entreprises d’étaler, sur une durée maximum de trois ans, leurs impôts professionnels dus pendant la période de la crise sanitaire et non encore réglés.

Le projet de loi de finances pour 2021 a pour principal objectif répondre à la crise économique et sanitaire actuelle et comporte notamment les mesures fiscales suivantes :

• Baisse de la CVAE à hauteur de 50 % et du plafonnement de la CET à 2 % de la valeur ajoutée (article 3) ;
• Prolongement de l’exonération de la CET en cas de création ou d’extension d’établissements pour une durée de 3 ans (article 42) ;
• Neutralisation fiscale temporaire des conséquences fiscales de la libre réévaluation des actifs (article 5) ;
• Clarification des règles de TVA applicables aux offres composites (article 9) ;
• Introduction du régime de groupe TVA à partir du 1^er janvier 2023 et révision du champ d’application du groupe autonome de personnes (article 45) ;
• Fixation du taux des intérêts de retard et moratoire à 0,2 % (article 20) ;
• Suppression du caractère obligatoire de l’enregistrement des actes de société concernant les augmentations de capital, réductions de capital, constitutions de groupement d’intérêt économique, et amortissements de capital (article 18).

Le Conseil Constitutionnel juge que, pour la période antérieure à 2018, sont inconstitutionnelles les dispositions de l’article 210 F, 1-a du CGI, qui excluaient du bénéfice du taux réduit de l’IS les plus-values réalisées lors de la cession d’un local professionnel destiné à être transformé en logement lorsque le cessionnaire est une SCCV dès lors qu’en réservant l'application de l'avantage fiscal aux plus-values de cessions réalisées au profit d'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés, le législateur ne s'est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but de création de logements qu'il s'est proposé.

Dès lors, les dispositions contestées de l’article 210, F, 1-a du CGI méconnaissent le principe d'égalité devant les charges publiques.

Le remboursement des créances de CICE peut être refusé au motif que la société n'a pas respecté ses obligations déclaratives auprès de l'organisme collecteur des cotisations sociales.

Le calcul de la parité d’échange sur une base différente de la valeur réelle caractérise une subvention, même lorsque l’apport doit être fiscalement réalisé par référence aux valeurs comptables, subvention qui doit être déclarée sous peine de l’amende de 5 %.

Depuis 1^er janvier l’amende de 5% n’est plus applicable aux subventions intragroupes.

La Haute juridiction administrative fait une interprétation extensive des dispositions de l'article R-256-1 du LFP en considérant qu'en cas de pénalités mises à la charge d'une société-mère intégrées à la suite d'un contrôle d'une de ses filiales, l'administration fiscale doit communiquer à la société-mère non seulement le montant des pénalités mais également les modalités de détermination de celles-ci.

L’administration fiscale précise que pour l’exonération prévue cas de cession au profit d’un opérateur privé qui s’engage à réaliser des logements sociaux (article 150 U II  8 °du CGI), le prorata de superficie de logements sociaux, déterminant la quote-part de plus-value exonérée, s’apprécie non pas parcelle par parcelle, mais à l’échelle du programme immobilier dans son ensemble, et ce peu importe que les parcelles aient été acquises auprès de vendeurs distincts.

La CJUE justifie la taxation d’une indemnité à la TVA par le critère de l’équilibre économique du contrat, ce qui peut annoncer une tendance vers la taxation plus générale d’autres indemnités négociées.

Au cas particulier, la CJUE considère comme assujettie à la TVA l’indemnité de résiliation perçue à la suite de la résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie assorti d’une période d’engagement minimale et incluant des services à prix avantageux, dès lors qu’elle vise à assurer à l’opérateur téléphonique une rémunération contractuelle minimale de la prestation effectuée.

Le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel une personne physique doit être regardée comme exerçant une activité économique, et non la gestion de son patrimoine privé, lorsqu’elle met en œuvre des moyens importants tels que des travaux et que cela traduit une démarche de commercialisation active, même en l’absence de mise en œuvre de moyens de vente professionnel.

Une telle démarche peut être suffisamment caractérisée au regard du seul critère de l’importance des travaux de viabilisation réalisés par le vendeur préalablement à la cession.

Le Conseil d’Etat considère que les intérêts d’emprunt souscrit par une SCI sont déductibles des revenus fonciers, dès lors qu’à défaut d’emprunt la SCI est susceptible de perdre ses revenus fonciers.

Cette décision, inédite à notre connaissance, infirme la doctrine administrative qui exclut toute déduction des revenus fonciers d’une SCI des intérêts d’emprunt que cette dernière a contracté pour racheter les parts d’un de ses associés (BOI-RFPI-BASE-20-80 n° 20).

Le Conseil d’État précise que le changement d’activité s’apprécié sur une période qui s’étend de l’exercice de naissance des déficits en cause jusqu’à celui au cours duquel est effectuée la demande tendant à leur transfert, et non aux seuls exercices déficitaires.

Il juge par ailleurs que la circonstance que l’activité à l’origine des déficits ait été en tout ou partie transférée par anticipation, avant l’opération de fusion ou assimilée, à la société qui la poursuit et demande à ce titre le transfert des déficits qui y trouvent leur origine, ne saurait être regardée comme un changement significatif d’activité justifiant le refus de l’agrément sollicité.

Le 3^ème projet de loi de finances rectificatives prévoit la faculté pour les entreprises de demander dès 2020 le remboursement immédiat de leur solde de créances de carry-back, ainsi que des créances qui viendraient à être constatées en 2020.

Cette demande devra être effectuée jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020.

En ce qui concerne le déficit constaté au titre de 2020, la demande pourra être faite dès le lendemain de la clôture de l’exercice, sans attendre la liquidation définitive de l’impôt avec une tolérance d’estimation de 20 %.

Les opérations de fusion et scission sans échange de titres peuvent désormais être enregistrées gratuitement.

Du fait de l’épidémie de Covid-19, l’administration permet que le dépôt des actes des entreprises et des sociétés auprès des services de l’enregistrement soit effectué par voie dématérialisée (courriel). Cette mesure s’applique jusqu’au 10 juillet 2020.

Sont concernés les actes constatant la transformation d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital, les actes rédigés par un notaire, et ceux présentés volontairement à la formalité.

Le Conseil d'Etat rappelle que la condition d'habitude, requise pour la qualification de l'activité de marchand de biens, s'apprécie sur plusieurs années et non année par année.

Ainsi, l'absence d'opération de revente au cours d'une année ne suffit pas à elle seule à écarter la qualification de marchand de biens et par conséquent l'assujettissement à l'IS.

Dans une décision du 13 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’une provision devenue sans objet au cours d’un exercice doit être réintégrée au bilan de clôture de ce même exercice, sauf si la provision litigieuse n’était pas déductible dès son origine.

Elle doit alors être corrigée dans le bilan de clôture de l’exercice au cours duquel elle a été irrégulièrement constituée, ou, si cet exercice est prescrit dans les résultats du premier exercice non prescrit.

L’indication du montant des conséquences financières des rectifications proposées constitue une garantie pour le contribuable.

Toutefois, si la proposition de rectification doit indiquer de quelles catégories de revenus relèvent les différentes bases rectifiées, elle n’a pas l’obligation de ventiler les droits qui résultent des rectifications entre ces différentes catégories.

Le Tribunal Administratif de Montpellier a jugé que des sociétés bailleresses des locaux nus, situés dans un centre commercial, ne sont pas des sociétés à prépondérance immobilière dès lors qu’au regard des dispositions particulières des contrats de bail  (loyers fixés sur le chiffre d’affaires, acquisition des travaux en fin de bail, participation des preneurs aux dépenses de promotion et de publicité du centre commercial) les locaux doivent être considérés comme affectés à leur propre exploitation commerciale.

Or, en matière d’IS, les biens immobiliers affectés à sa propre exploitation commerciale ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière d’une société (BOI-IS-BASE-20-20-10-30-31 n° 100).

La Cour de Cassation, rappelle que la résolution d’un contrat de vente a pour effet de remettre les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat « indépendamment du point de savoir si l'acquéreur est assujetti ou non à la taxe sur la valeur ajoutée ».

Par conséquent, la TVA acquittée initialement par l’acquéreur doit lui être restituée. Cette solution retenue sous l’égide des anciens textes est également applicable en vertu de nouvelles dispositions du Code Civil.

En principe, les prélèvements des associés réalisés sur compte courant débiteur sont taxés comme des revenus distribués.

Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle qu’en cas de variation du solde débiteur du compte courant de l’associé d’une année civile sur l’autre, seule la différence positive entre ces deux soldes est imposable.

Autrement dit, si les sommes dues par l’associé à la société ont diminué au cours d’un même exercice, les prélèvements de l’associé au cours de cet exercice ne sont pas imposables.

Le Conseil d’Etat considère que le fait générateur d’un avantage occulte constaté à l’occasion d’une VEFA, en raison d’un prix minoré, intervient à la date de la vente, alors même que les ouvrages ne sont acquis par l’acquéreur qu’au fur et à mesure de l’exécution des travaux.

Par conséquent, l’avantage occulte perçu par l’acquéreur est imposable, en tant que revenu distribué, au moment de la vente et non à la livraison.

La Cour administrative d’appel de Paris considère :

• qu’un GIE prélevant ses cotisations ne peut pas être regardé comme fournissant à ses adhérents une prestation de service, le versement des cotisations ayant pour seule contrepartie la possibilité pour ceux-ci de bénéficier d'une réaffectation d'une part des cotisations,
• que les adhérents en facturant au GIE la fraction des cotisations à redistribuer ne peuvent être regardés comme rendant une prestation de service soumise à la TVA.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, la Cour d’appel de Versailles retient une approche économique du coût d’acquisition et considère que les distributions de dividendes, prélevés sur capitaux propres, qui constituent des remboursements d’apports, viennent en diminution du prix de revient des titres de la société distributrice.

Par conséquent, dans cette hypothèse, la plus-value de cession des titres de la filiale doit être calculée en soustrayant du prix de revient des titres le montant de la distribution de dividendes.

Le Conseil d’Etat juge que l’envoi d’un avis de mise en recouvrement est régulier même s’il a été envoyé à une autre adresse que le siège de la société, dès lors que le pli est effectivement parvenu à la société.